L'annuaire des entreprises pour les entreprises
Conditions générales
Les services présentés sur le site VIA ENTREPRISE accessible à l’adresse www.annuaire-entreprises.com sont fournis par la société LIBBRE (ci-après désignée "notre société"), SARL au capital de 7 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 484 087 036, dont le siège social se situe 14, rue Mickael Faraday, 49070 BEAUCOUZE.
Notre société édite, via le site VIA ENTREPRISE, un annuaire d’entreprises sur lequel sont exclusivement référencés des professionnels de tout secteur d’activités sur le territoire français afin de permettre aux internautes d’obtenir des informations sur ces derniers.
Toute demande de référencement sur le site VIA ENTREPRISE implique de la part des professionnels (ci-après désignés « Les Professionnels » ou « Le Professionnel ») l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.
Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au Professionnel de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse http://www.annuaire-entreprises.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Professionnels peuvent bénéficier des services gratuits ou payants dédiés à leur visibilité sur internet qui sont proposées par notre société sur le site VIA ENTREPRISE.
Article 2 – Description des services
Le site VIA ENTREPRISE propose aux Professionnels de tout secteur d’activités les différents services décrits ci-dessous.
Ces services sont réservés aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques, capables de souscrire des contrats en droit français.
Le détail de ces services est publié sur la page web accessible à l’adresse "http://www.annuaire-entreprises.com/offres.html". Des questions/réponses sont par ailleurs présentées sur le site VIA ENTREPRISE. Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments, de sorte qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes des services proposés.
Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le Professionnel est seul responsable du choix du ou des services qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement.
2.1 Référencement
Le site VIA ENTREPRISE met à la disposition des professionnels un annuaire d’entreprises sur lequel ces derniers peuvent se référencer gratuitement.
Dès l’ouverture de son compte, le Professionnel peut créer une fiche entreprise lui permettant de renseigner des informations sur son entreprise et d’enregistrer des mots clés afin d’améliorer la visibilité de sa fiche.
A partir de son espace client, le Professionnel a également accès à un carnet d’adresses qui lui permet de sauvegarder les fiches d’entreprises qu’il a sélectionnées.
2.2 Pack personnalisation
Le Pack personnalisation est un service payant d’une durée d’un an qui permet au Professionnel de créer son espace vitrine et de personnaliser sa fiche entreprise en présentant son activité, son logo et en insérant sa galerie de photographies ainsi que tout type de documents.
Afin d’assurer une qualité de service optimale, la quantité de données pouvant être enregistrées par le Professionnel est limitée à 1 Go.
Le Professionnel référencé peut procéder à tout moment à la modification de sa fiche entreprise en accédant à son espace client à l’aide de ses identifiants.
2.3 Pack visibilité
Le Pack personnalisation peut être assorti d’options visibilité dont la durée dépend de l’option choisie.
Le Pack visibilité permet au Professionnel d’être référencé sur l’annuaire dans les premières positions de sa catégorie. Le Pack visibilité permet également au Professionnel de sélectionner les mots clés à partir desquels il souhaite être référencé.
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Lors de toute inscription ou commande, le Professionnel déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Professionnel de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse "http://www.annuaire-entreprises.com/cgv.html".
En acceptant les présentes conditions générales lors de son inscription ou de sa commande, le Professionnel reconnaît :
- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
- qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;
- qu’il sait et a conscience de ce que notre société ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.
En cas de non-respect par le Professionnel des présentes conditions générales, notre société aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies à l’article 11.
Article 4 - Inscription – commande
4.1 Formules
Le service d’inscription dans l’annuaire VIA ENTREPRISE est accessible gratuitement.
Des offres payantes sont par ailleurs proposées en vue de bénéficier de services supplémentaires. Lors de toute commande de service payant, le Professionnel choisit :
- l’offre qu’il souhaite souscrire (pack personnalisation ou pack personnalisation + pack visibilité)
- la durée de son engagement en ce qui concerne les packs visibilité selon les différentes formules proposées sur le site.
Aucune demande d’annulation du Professionnel postérieure à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.
Le choix du Professionnel s’exerce parmi les offres qui lui sont présentées lors de l’inscription ou de la commande, étant précisé que notre société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les offres qu’elle propose sur le site VIA ENTREPRISE.
4.2 Durée
La durée des packs personnalisation et des packs visibilité court à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
4.3 Ouverture d’un compte
Toute inscription ou commande implique la création d’un compte de la part du Professionnel sur le site VIA ENTREPRISE.
Le Professionnel (personne physique ou morale) bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.
Lors de la création de son compte, le Professionnel doit renseigner des identifiants (e-mail et mot de passe) lui permettant d’accéder à son espace client VIA ENTREPRISE.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Professionnel est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, le Professionnel est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.
4.4 Echange d’informations
Le Professionnel est seul responsable des informations qu’il communique lors de son inscription et/ou de sa commande (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc…), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour le réenregistrement de l’inscription et/ou de la commande, seront à la charge du Professionnel, à moins que notre société ne préfère annuler celle(s)-ci.
Le Professionnel accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.
4.5 Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
- les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et/ou commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Professionnels.
Article 5 – Conditions financières
5.1 Prix des services payants
Les prix des services payants proposés par notre société sur le site VIA ENTREPRISE sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : "http://www.annuaire-entreprises.com/offres.html".
Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le prix est payable en intégralité à la commande, selon l’un des modes suivants :
- règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site VIA ENTREPRISE ;
- règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’adresse suivante : LIBBRE, 14 rue Mickael Faraday, 49070 BEAUCOUZE.
En cas de paiement par carte bancaire, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au Professionnel dès la validation de la commande.
En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au Professionnel par email et la commande n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du Professionnel.
En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article 6 - Obligations du Professionnel
Le Professionnel transmet, lors de toute inscription ou commande, tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture de son compte et/ou de la création de sa fiche entreprise. Il procède à toute modification concernant ses données en accédant à son espace client à l’aide de ses identifiants. Il demeure seul responsable des éventuelles conséquences qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le Professionnel est seul et unique responsable des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images de toute nature qu’il met en ligne sur le site VIA ENTREPRISE, ainsi que de leur actualisation et de leur mise à jour. En conséquence, la responsabilité de notre société ne pourra être retenue au titre des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images mis en ligne par le Professionnel sur le site VIA ENTREPRISE, ce dernier s’engageant à garantir et relever indemne notre société contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques desdits fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images.
Le Professionnel s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site VIA ENTREPRISE.
A ce titre, le Professionnel s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations ou images de toute nature :
- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. Le Professionnel s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.
Notre société peut demander à tout moment la modification ou le retrait des données qui contreviendraient aux principes ci-dessus.
Article 7 - Responsabilité - Garantie
Le Professionnel reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site VIA ENTREPRISE.
En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Professionnel.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre société ne peut offrir aucune garantie de continuité du service. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés sur le site VIA ENTREPRISE, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.
D’une manière générale, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- contamination par virus des données du Professionnel, dont la protection incombe à ce dernier,
- intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site internet,
- détournements éventuels des identifiants du Professionnel,
- dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.
Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Professionnel dans le cadre des obligations définies aux articles 4.4 et 6 ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Professionnel. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le Professionnel aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, notre société se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au Professionnel, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le Professionnel reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix hors taxes payé par le Professionnel à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière au titre de la période contractuelle en cours.
Article 8 - Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site VIA ENTREPRISE sont susceptibles d'être modifiées ou d’évoluer à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de notre société.
Article 9 – Cessibilité du contrat
Notre société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du présent contrat.
Article 10 - Informatique et liberté
Le Professionnel reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de toute inscription ou commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à notre société et à ses partenaires, ce que le Professionnel déclare expressément reconnaître et accepter.
Le Professionnel bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à LIBBRE, 14, rue Mickael Faraday, 49070 BEAUCOUZE.
Article 11 - Cessation des services
Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :
- à tout moment sur demande du Professionnel pour le service d’inscription gratuit dans l’annuaire VIA ENTREPRISE,
- à l’issue de la durée d’un an pour le Pack personnalisation,
- à l’issue de la durée choisie par le Professionnel pour le pack visibilité,
- en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du Professionnel, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
Le Professionnel reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus, toutes ses données seront définitivement supprimées du site VIA ENTREPRISE (compte privé, fiche entreprise,…).
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site VIA ENTREPRISE pour un usage autre que privé est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site VIA ENTREPRISE, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
Le Professionnel reconnaît par ailleurs que :
la mise en place d’un lien hypertexte vers le site VIA ENTREPRISE suppose l’autorisation préalable et écrite de notre société,
son référencement sur l’annuaire VIA ENTREPRISE n’emporte à son profit aucun droit d’usage sur les marques, textes, références, logos et/ou photographies constituant celui-ci, en sorte que toute utilisation de ces éléments, ensemble ou séparément, devra recueillir l’autorisation préalable de notre société.
Article 13 - Contacts
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
- par courrier postal adressé au siège social 14, rue Mickael Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;
- par courrier électronique en accédant au formulaire de contact sur la page suivante.
- par téléphone au 0 810 004 049 (du lundi au vendredi de 9 H à 17 H) ;
- par fax au 02 41 48 57 32
Article 14 - Divers
Le Professionnel reconnaît qu’il est expressément dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 15 - Litiges
Toutes relations entre notre société et le Professionnel sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec le Professionnel se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).
© Tous droits réservés | Ajoutez à vos favoris | Envoyer à un ami
Ce site vous est proposé par la société Libbre ®, éditrice de portails d'information et de mise en relation destinés aux entrepreneurs.